72
ANS D’EXISTENCE
Depuis 1949, le cabinet conseille les entreprises.
4
AVOCATS
Inscrits au Barreau de Rouen
Dont 3 associés.
11
COLLABORATRICES
Une équipe à vos côtés au quotidien.
4
DOMAINES DE COMPETENCES
Consacrés au droit des affaires, pour en optimiser votre gestion.
Notre cœur de métier :
Vous accompagner pendant la vie de votre entreprise, de l’acquisition (fonds de commerce/titres de société) ou la création de la société jusqu’à sa cession.
Participer à la sécurisation juridique de votre activité, par le conseil et la rédaction de contrats, et vous aider à aborder les difficultés lorsqu’elles se présentent.
Vous conseiller dans l’organisation de votre patrimoine professionnel et privé.
Privilégier une approche amiable, pour résoudre les conflits par la négociation.
Vous assister éventuellement lors de vos litiges commerciaux devant toutes les juridictions françaises.
Un gérant et associé unique d’une EURL se verse une rémunération pour un exercice donné, puis vend la totalité de ses parts dans la société six mois après la fin de cet exercice. L’acheteur engage une action en remboursement contre le gérant, réclamant le remboursement de la rémunération et des charges sociales correspondantes. L’argument avancé […]
La Cour de cassation a récemment statué sur un cas où un bailleur a proposé un renouvellement de bail commercial avec des clauses différentes de celles du bail expiré, à l’exception du loyer. La récente décision de la Cour de cassation clarifie les conséquences juridiques d’un congé avec offre de renouvellement de bail commercial comportant […]